6 mois avant la clôture de la 4ème période des CEE au 31 décembre 2021, le Ministère de la Transition Écologique a publié l’arrêté relatif à la cinquième période. Celle-ci débutera le 1er janvier 2022 et durera 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2025. Pour rappel, les CEE (Certificats d’Economies d’Energie) est un dispositif de l’Etat pour obliger les fournisseurs d’énergie à réaliser ou faire réaliser des économies d’énergie.
Ces derniers sont tenus de respecter des objectifs d’économies relatifs au volume de leur vente. Fixés par période, ces objectifs peuvent être réalisés de 3 façons :
- Inciter les consommateurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique en échange de CEE ou rénover leur propre parc immobilier,
- Faire appel au marché et y acheter des CEE,
- Investir financièrement dans des programmes éligibles, et recevoir en contrepartie des CEE.
La première solution permet donc aux consommateurs d’énergie de bénéficier des aides financières pour les travaux de rénovation énergétique, parmi lesquels figurent le changement de chauffage par des équipements plus performants ou l’isolation. Ce nouveau décret fixe notamment les nouveaux objectifs relatifs au CEE sur cette cinquième période.
Les objectifs de la cinquième période des CEE
Actuellement, la quatrième période des CEE fixe l’obligation globale d’économies d’énergie de 2 133 TWh cumac (térawattheures cumulés actualisés), dont 533 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Avec un volume total de 2 400 TWh cumac d’énergie économisée, les objectifs de la cinquième période des CEE représentent une hausse de 12,5% par rapport à la période précédente. Sur ce volume d’économie d’énergie, la part de l’obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique est fixée à 600 TWh cumac, et recentrée sur les ménages en situation de grande précarité énergétique.
Ces nouvelles obligations portées par le gouvernement sont finalement très en-deçà des attentes du marché. Les différentes parties prenantes, et notamment les entreprises délégataires, estiment qu’une telle décision n’a pas assez de poids pour dynamiser le marché des Certificats d’Economies d’Energie, et ainsi permettre au plus grand nombre d’effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Quelles conséquences pour les ménages français ?
Outre des objectifs qui vont difficilement permettre de réduire les impacts environnementaux et la décarbonation de la France, les ménages français vont également en pâtir. L’accompagnement financier des CEE est donc amoindri avec notamment la réduction des offres Coup de Pouces qui signent la fin des travaux à 1 €. Ces aides en moins, certains postes de rénovation énergétique ne sont plus pris en charge en totalité, ce qui laisse un reste à payer parfois élevé pour les ménages aux ressources limitées.
La réduction du périmètre des CEE
Les sociétés délégataires des CEE comme Wehabitat identifient un autre problème : un stock abondant de CEE atteint bien avant la cinquième période. Malgré une “montée en puissance du dispositif” annoncée par le Ministère de la Transition Écologique, ces nouveaux objectifs seraient atteints avant même la fin de la cinquième période. Ceci s’explique par un stock de CEE reportable de la quatrième à la cinquième période, ce qui permet d’accomplir les obligations en moins de 4 ans.
En effet, la moitié voire 80 % de l’obligation précarité pour la cinquième période risque d’être atteinte dès fin 2021, soit avec quatre ans d’avance. Si l’atteinte rapide des objectifs peut sembler encourageante, elle pourrait au contraire entraîner une baisse des aides financières à destination des ménages en situation de précarité énergétique. Cette diminution laisserait donc des restes à charge importants pour des foyers qui n’ont pas nécessairement les moyens de financer des travaux de rénovation énergétique.
Les autres ménages impactés
Initialement, la cinquième période prévoyait de recentrer l’octroi des CEE précarité aux ménages en situation de grande précarité énergétique. Cette date a finalement été avancée au 1er avril 2021 pour les travaux d’isolation de combles et de planchers. Les autres ménages ne sont donc plus éligibles aux CEE précarité et, donc, aux primes du Coup de Pouce. Si les ménages en situation de grande précarité énergétique représentent deux tiers des bénéficiaires, les ménages modestes ne peuvent plus bénéficier des aides auparavant disponibles pour pallier les ressources.
Pour combler ce manque, les ménages modestes restent cependant éligibles :
- Aux bonifications du Coup de Pouce Isolation (jusqu’au 1er mai 2021)
- Aux bonifications du Coup de Pouce Chauffage (jusqu’au 1er mai 2021)
- Au Coup de Pouce rénovation performante d’une maison individuelle
Quelles conséquences pour les entreprises délégataires ?
Pour les entreprises délégataires et les différents acteurs du marché des économies d’énergie et des CEE, ces nouveaux objectifs sont insuffisants. Comme d’autres professionnels, Wehabitat soutient des mesures supplémentaires qui pourraient permettre de massifier les travaux de rénovation énergétique en faveur des ménages précaires.
Car au-delà de soutenir les publics qui en ont le plus besoin, il faut également anticiper les impacts du secteur des travaux d’économies d’énergie. D’après ,Symbiote, le syndicat de la rénovation énergétique les nouvelles mesures de la cinquième période des CEE pourraient mettre en danger près de 10 000 emplois directs et 40 000 emplois indirects.
L’activité risque elle aussi de fortement chuter si les objectifs du volume de CEE précarité ne sont pas revus à la hausse. Car remplir complètement les objectifs au début de la cinquième période implique de ne plus réaliser de travaux pendant près de 4 ans.